Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Article 1.1 Désignation du vendeur

La société SARL FFBC, au capital social de 7500€, 1 impasse du Pebe 64121 SERRES- CASTET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 495 012 775, N° TVA intracommunautaire : FR56495012775 / Code APE-NAF : 9311Z – 7010Z Immatriculé au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours auprès d’Atout France 23 place de Catalogne 75014 Paris sous le n° IM064240002.
Titulaire du contrat n°HSXIN320044454A souscrit auprès de la compagnie Hiscox France, 19 rue Louis le Grand 75002 Paris couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.
Titulaire d’une garantie financière délivrée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

Article 1.2 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la société FFBC de séjour, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Clients »).

 Article 2 : Contenu et champ d’application

Les présentes conditions de vente, s’appliquent de plein droit aux séjours commercialisés par FFBC, soit sur le site www.ffbasketcamps.com (ci-après « Site ») soit dans les publications par la société FFBC, à ses clients ou prospects. L’inscription ou la participation aux séjours commercialisés par la société FFBC entraine l’entière adhésion du client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et FFBC, les dispositions du contrat prévaudront.

En s’inscrivant à un séjour, le Client déclare avoir reçu un exemplaire et pris connaissances des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat.

Article 3 : Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R.211-4 du code du tourisme.

Article 4 : Prix

Article 4.1 Le prix inclut / n’inclus pas

Sur le site du FFBC mentionnent ce qui est compris dans le prix et dans certains cas ce qui ne l’est pas. Il appartient au Client de bien lire les informations affichées. Tous les prix sont proposés en TTC et en euros.

Pour les séjours incluant le transport, les prix incluent également les taxes aéroportuaires et les surcharges carburants.

Sauf disposition contraire dans la présentation du séjour, les assurances, le transport, les dépenses personnelles… ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionnés au descriptif ne sont pas compris dans le prix.

Article 5 : Modalités de réservation et de paiement

Article 5.1 Modalités de réservation et d’inscription

Article 5.1.1 Inscription sur le site internet

Après d’être renseigné et choisi son séjour, le Client pourra faire une demande de réservation via le Site. Toute réservation sur le Site ne pourra être validée qu’après prise de connaissance de nos conditions générales de vente. Dès réception par FFBC d’une demande d’inscription sur internet, le Client reçoit par mail, une confirmation de prise en compte de sa demande.

Toute inscription à un séjour implique que le client doit verser un acompte minimum de 30% du prix du séjour. Lorsque l’inscription intervient à moins de 30 jours du départ du séjour, le montant de l’acompte est porté à 100% du prix du séjour.

Article 5.1.2 Convocation et documents de séjour

Dès l’inscription, le Client reçoit par mail une confirmation et l’accès à son compte client lui permettra de consulter toutes les informations relatives au séjour, en particulier le carnet de voyage à, 1 mois du départ. Le paiement du solde du voyage devient alors exigible.

Article 5.1.3 Informations avant le séjour

Il est fortement recommandé au Client de se conformer aux horaires mentionnés sur la convocation consultable dans son espace personnel.

Article 5.2 Modalités de paiement

Article 5.2.1 Modes de paiement

Les séjours FFBC peuvent être réglés par : carte bancaire, par chèque (à l’ordre du FFBC), par virement, par chèque vacances ou coupons sports. FFBC peut, sous certaines conditions, accepter des bons CAF/VACAF en paiement des séjours. Le Client garantit à FFBC qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat.

Article 5.2.2 Versement d’un acompte

Conformément aux dispositions de l’article 5.1 ci-après, un acompte est demandé au Client avant la prise en compte de sa demande d’inscription. Lorsque l’inscription au séjour intervient au moins 30 jours avant le départ, un acompte minimum de 30% est demandé.

Lorsque l’inscription au séjour intervient à moins de 30 jours avant le départ, un acompte de 100% du prix sera demandé au Client.

Article 5.2.3 Paiement du solde

Le client ayant réservé son séjour plus de 31 jours avant le départ doit impérativement solder son séjour au plus tard 30 jours avant le départ (date de réception du paiement) sur internet (dans son espace client), par virement, ou chèque. Dans le cas de paiement du solde par chèque, celui-ci doit parvenir à FFBC au plus tard 30 jours avant le départ, avec mention du nom et prénom de l’enfant au dos du chèque.

En l’absence de paiement du solde dans le délai ci-dessus, FFBC ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du séjour qui sont considérées comme annulées du fait du client. Dans ce cas, FFBC sera en droit de conserver une somme correspondant à l’indemnité d’annulation prévue à l’article 8 ci-dessous et les assurances souscrites qui ne sont pas remboursables.

Article 6 : Absences de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes.

Le Client ne disposera donc d’aucun droit de rétractation.

Article 7 : Cession du contrat

Conformément à l’article L.211-11 du Code du Tourisme, le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui (modes d’hébergement et de pension identiques…), tant que ce contrat n’a produit aucun effet. En revanche, le client ne peut pas céder son contrat d’assurance. Le cédant est tenu d’informer par mail le FFBC de sa décision au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Un nouveau contrat sera, établi au nom du cessionnaire. La cession du contrat peut entrainer des frais administratifs de cession, calculés en fonction du temps passé par les équipes du FFBC. Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde ainsi que les frais occasionnés.

Article 8 : Annulations, modifications et interruptions de séjours

Article 8.1 Annulations de séjours

Constitue une annulation de séjour, toute décision de résoudre le contrat de séjour avant le début de celui-ci, émanant soit du Client, soit du FFBC.

Article 8.1.1 Annulations du fait du Client

Conformément aux dispositions de l’article L211-14-II du Code du Tourisme, le Client a le droit d’annuler le contrat avant le début du séjour, sans payer de frais d’annulation si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’application de cet article.

Conformément à l’article L. 211-14 I Code du Tourisme, le client peut annuler le contrat à tout moment jusqu’au jour du départ moyennant le paiement des frais d’annulation. Sont également réputés constituer des décisions du client d’annuler le contrat :

• Le fait pour le Client de ne pas acquitter le prix du séjour dans les conditions de paiement indiquées à l’article 5.2 ci-avant
• Le fait pour le Client de ne pas se présenter sur le lieu du séjour
• Le fait pour le Client de ne pas pouvoir participer à un séjour pour un motif qui lui est propre.

Dans tous les cas, toute demande d’annulation d’une réservation émanant du Client devra être faite par mail à l’adresse : contact@ffbasketcamps.com. La date de réception sera celle retenue pour le calcul des éventuels frais de résolutions visés ci-avant.

Quel que soit la cause de la résolution du contrat par le Client, les cotisations d’assurances facultatives ne sont pas remboursables.

Toute annulation émanant du Client dans le cadre de l’article L211-14 I du Code du Tourisme entraine la perception des frais de résolutions suivants :

Annulation à plus de 30 jours du départ	40€ de frais de dossier
Annulation de 30 à 21 jours du départ	25% du prix du séjour TTC (options incluses)
Annulation de 20 à 8 jours du départ	50% du prix du séjour TTC (options incluses)
Annulation à 7 jours ou moins du départ	100% du prix du séjour TTC (options incluses)

L’option assurance annulation permet d’éviter ces retenues d’annulation avant le début du stage sur présentation d’un justificatif de décès d’un membre de la famille (père, mère, frères et sœurs), accident ou maladie du stagiaire, perte d’emploi d’un des parents après l’inscription. Attention, l’assurance annulation du séjour n’est pas valable pour l’option de transport SNCF. 

Cas particulier pour les séjours avec transport au départ de Paris, les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Plus de 45 jours avant le départ : retenue des frais de réservation : 20€
• Entre 44 et 12 jours avant le départ : 50% du prix total de l’option
• Moins de 11 jours avant le départ : 100% du prix total de l’option 

En cas de retards ou d’annulations de train SNCF, aucun remboursement ne sera accordé aux familles pour l’option Accompagnement SNCF avec le FFBC depuis Paris.

Article 8.1.2 Annulations du fait du FFBC

 Conformément aux dispositions de l’article L211-14-III, FFBC peut annuler le séjour avant départ, à défaut de solution de remplacement au tarif en vigueur acceptée par le Client, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenu à une indemnisation supplémentaire dans les cas et conditions suivants :

• Non remplissage du séjour (nombre de participants inférieur à 20 personnes), à condition d’informer le participant au plus tard 21 jours avant le départ.
• Lorsque FFBC est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début du séjour entrainant la fermeture du centre d’accueil des Participants pour cause sanitaire, des restrictions sur le mouvement de populations imposés par les autorités.

FFBC procèdera aux remboursements dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après la résolution du contrat.

Article 8.2 Modifications

Constitue une Modification du contrat de séjour, toute demande de modification du contenu du séjour convenu entre les parties, et émanant soit du Client, soit de FFBC.

Article 8.2.1 Modifications du fait du Client

Le Client pourra, après avoir réservé son séjour, demander une modification des prestations contractualisées. Toute modification est soumise à l’acceptation de FFBC, et un refus n’a pas à être motivé.

En cas de retards ou d’annulations de train SNCF pour l’arrivée ou le départ du Participant, tous les frais supplémentaires engagés (taxi, hébergement, restauration) seront à la charge des familles.

Article 8.2.2 Modifications du fait de FFBC

Modifications mineures

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-13 du code du Tourisme, FFBC se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat, à l’exception du prix, dès lors que la modification est mineure. En effet, FFBC est tributaire des prestataires, notamment pour ce qui concerne le transport et l’hébergement.

Article 8.3 Interruption du séjour

Constitue une interruption du séjour, la décision, émanant soit du Client, soit de FFBC, d’interrompre un séjour après son départ.

Si le Participant est dans l’incapacité de poursuivre le stage en raison d’une blessure ou d’une maladie alors l’enfant devra quitter le centre pour suivre des soins. Le retour anticipé doit être organisé par le représentant légal du Participant. Dans ce cas, l’interruption du séjour est du fait du Client (voir article 8.3.1).

Article 8.3.1 Interruption du séjour du fait du Client

Constituent une interruption de séjour du fait du Client :

• Sans assurance : le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des prestations non consommées.
• Avec assurance : remboursement au prorata des jours non effectués. Les options ne sont pas remboursables.

	½ journée (Lundi & Samedi)	Journée entière (Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi)
Semaine de camps	13% du prix du séjour	18,5% du prix du séjour

Article 8.3.2 Interruption du séjour du fait de FFBC

FFBC pourra, en cas de force majeur ou sur décision de toute autorité administrative, être amenée à interrompre un séjour ayant débuté. Dans ce cas le Client pourra prétendre au remboursement, au prorata temporis de la partie du prix du séjour non exécutée.

La décision d’interrompre le séjour d’un Client pour motif disciplinaire constitue une interruption du séjour du fait du Client et ne peut prétendre à aucun remboursement.

Article 9 : Assurance

Le prix de nos séjours n’inclut pas d’assurance.

Toutefois, le FFBC vous conseille fortement de souscrire le « pack sérénité » pour assurer votre séjour. Ce pack couvre un certain nombre de risques d’annulations, de risques susceptibles de survenir avant ou pendant votre séjour.

L’assurance facultatives peut être souscrite :
– uniquement au moment de l’inscription dès lors que la date de départ du séjour est à moins de 90 jours de la date d’inscription.
Son tarif est de 5% du prix du séjour à Hagetmau, à Soustons et au Temple sur Lot. Une fois souscrite, la cotisation d’assurance n’est ni remboursable, ni cessible.

Article 10 : Soins, allergies et traitements

Il est rappelé que les séjours de FFBC sont notamment tournés vers une population d’enfants mineurs. A ce titre, les séjours sont encadrés par du personnel qualifié pour cette fonction.

Pour l’ensemble des séjours, et afin que FBC puisse accueillir les participants dans les meilleures conditions et conformément à la législation française, tout participant doit fournir impérativement la fiche sanitaire de liaison et la photocopie du carnet de vaccination, ainsi que le pass aquatique (uniquement pour le camp de Soustons et du Temple sur Lot) complétés.

Article 10.1 Frais médicaux avancés pour le compte d’un Participant

Nos séjours se déroulant en France, nous rappelons que les Participants doivent, sauf cas particulier, être couverts par le Régime de la Sécurité Sociale Française. Dans le cas où FFBC serait amené à faire une avance des frais médicaux pour le compte d’un Participant, ces frais, y compris les frais de transport engagés, restent à la charge des représentants légaux du Participants qui s’engagent à les rembourser au FFBC.

Article 11 : Vols, pertes et dégradations

Il est fortement recommandé de ne pas emporter d’objets de valeurs (bijoux, matériel ou vêtements de valeur…) hormis les effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifique du séjour. FFBC n’est pas responsable des vols commis pendant le séjour. Le Client est seul responsable de l’oubli ou la perte d’objets. Il en va de même en cas de vol, dégradation ou casse d’objets personnels des participants pendant le séjour. Nous rappelons que FFBC ne peut être tenue responsable de la perte ou de la dégradation de tout objet et notamment les téléphones portables, lunettes de vues ou appareil dentaire…

Article 12 : Discipline sur le séjour

La participation à un séjour FFBC suppose que le Participant accepte de respecter des règles de vie en collectivités qui découlent du règlement interne du séjour rappelé au Participant en début de séjour. Dans le cas où le personnel de FFBC constaterait que le Participant ne respecterait pas ces règles de vie, le FFBC pourra décider unilatéralement de renvoyer le Participant du séjour. La décision de renvoi peut être précédée d’un avertissement disciplinaire, en fonction de la gravité des faits, qui sera communiqué au représentant légal du Participant. Toutefois, certains faits peuvent donner lieu à un renvoi immédiat. Le retour doit être organisé par le représentant légal du Participant. Dans ce cas, le séjour est réputé interrompu aux torts du Client, et aucun remboursement du prix du séjour même partiel, ne pourra être demandé.

Article 12.1 Dommages causés par un Participant pendant le séjour

Le responsable légal d’un Participant, au titre de sa responsabilité civile individuelle, est responsable de la prise en charge des dommages causés à un tier par le Participant durant le séjour.

Les dommages liés au vandalisme et à la dégradation volontaire restent de la responsabilité du responsable légal du participant (ou du participant lui-même). Dans le cas où ces frais seraient avancés par FFBC, le Client s’engage à les rembourses dès la présentation d’une facture faisant état de ces frais.

Article 13 : Images, réseaux sociaux et utilisation des images

Les photos des publications ou sur internet sont destinés à illustre et agrémenter notre documentation, sans forcément refléter avec exactitude les lieux de déroulement de nos séjours. Elles n’ont pas de valeur contractuelle. FFBC se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos prises lors de ses séjours pour illustrer ses brochures, son site web et ses documents de présentations, sauf avis contraire du participant, de ses parents ou son représentant légal, par courrier, adressé à FFBC dans le délai d’un mois à l’issue du séjour.

FFBC attache une importance primordiale au respect de la personne, et s’engage à ne jamais utiliser ces photos d’une façon susceptible de porter préjudice à un participant.

En revanche, FFBC ne pourra jamais être tenue responsable des publications (photos, vidéos notamment) qui seraient réalisées par les Participants, quel que soit le support, et notamment tels que les réseaux sociaux. Il en va de même des publications, avis, commentaires ou opinions exprimés par nos Participants.

Article 14 : Données personnelles

Article 14.1 : Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de séjours touristiques, FFBC met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, FFBC est susceptible de collecter vos données à caractère personnel, à savoir :

• Des informations sur votre état civil
• Des informations de contact
• Des éléments justifiants de votre identité

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées sont le personnel salarié de FFBC intervenant dans l’organisation et le déroulement de l’ensemble des aspects du séjour.

Article 15 : Relances

En cas d’impayés, FFBC se réserve le droit de facturer des frais de traitements de dossier, les frais d’envoi et les frais de recours à un cabinet de recouvrement. Pour les enfants bénéficiant de prises en charge, en cas de non-participation de l’enfant ou en cas de retour prématuré, l’organisme signataire s’engage à régler le montant du séjour.

Article 16 : Résolution des litiges

Après avoir saisi FFBC d’une non-conformité ou de tout autre contestation et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.MTV.travel

Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.